Statuts et Compétences

vendredi 4 mai 2018

Les Compétences

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Les Statuts

PREAMBULE

Conformément à la loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communes du canton de BEAUREPAIRE ont émis le vœu de se regrouper en COMMUNAUTE DE COMMUNES, ayant pour but l’étude et la mise en œuvre des équipements concourant à un aménagement coordonné du territoire, le développement et la solidarité des communes adhérentes.

ARTICLE 1 :

En application des articles L 5214-1 à L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ci-après désignées :

BEAUREPAIRE, BELLEGARDE-POUSSIEU, CHALON, COUR ET BUIS, JARCIEU, MOISSIEU SUR DOLON, MONSTEROUX-MILIEU, MONTSEVEROUX, PACT, PISIEU, POMMIER DE BEAUREPAIRE, PRIMARETTE, REVEL-TOURDAN, ST BARTHELEMY, ST JULIEN DE L’HERMS

se constituent en Communauté de Communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE BEAUREPAIRE ».

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à BEAUREPAIRE.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

Le Conseil de Communauté est composé de conseillers communautaires élus par le Conseil Municipal de chaque commune associée.

La représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire est fixée ainsi :

  • 2 délégués titulaires pour les communes de moins de 500 habitants,
  • 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 250 habitants.

Les communes désignent des conseillers communautaires suppléants dont le nombre est égal à 50% (arrondi au nombre supérieur) du nombre des membres titulaires, avec un minimum de 2, appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des conseillers communautaires titulaires.

Le Conseil Communautaire désignera les délégués représentants la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire aux structures intercommunales auxquelles elle adhère.

ARTICLE 5 : BUREAU

Le conseil élit en son sein un bureau composé de 18 membres dont :

  • Un Président,
  • 15 Vice-Présidents,
  • 2 Membres
ARTICLE 6 : COMPETENCES

Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES :

  • Développement économique :
    • Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale et touristique. L’ensemble de ces zones et l’ensemble de l’immobilier économique sont considérés d’intérêt communautaire.
    • Actions de développement économique d’intérêt communautaire
    • Aide à l’immobilier d’entreprises
    • Développement touristique : office du tourisme, points d’accueils, sentiers de randonnée pédestre, VTT et équestre
    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • Aménagement de l’espace :
    • Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur.
    • Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
    • Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire correspondant aux compétences de la CCTB
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations comprenant les missions suivantes :
    • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
    • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
    • La défense contre les inondations
    • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental d’accueil des gens du voyage
  • Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
    • Collecte, élimination, traitement des déchets et leur valorisation

2. COMPETENCES OPTIONNELLES :

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
    • Élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH)
    • Garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux
    • Gestion du comité local de l’habitat (CLH)
    • Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
    • Aménagement des zones dont la CCTB est propriétaire
  • Protection et mise en valeur de l’Environnement :
    • Outre les compétences exercées par la Communauté de Communes en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, la Communauté de Communes est chargée de la lutte contre les nuisances : dératisation, ambroisie
  • Action Sociale - Enfance - Jeunesse :
    • Participation financière à l’action de la Mission Locale de la Bièvre (MOB)
    • Support juridique et gestion du fonctionnement nécessaire à l’Animatrice Locale d’Insertion (ALI)
    • Diagnostic Social - actions en faveur des jeunes de 0 à 25 ans
    • Participation financière ou création et gestion de structures
      d’accueil pour les enfants de 0 à 6 ans en dehors des garderies péri scolaires
    • Participation financière aux Centres de Loisirs Sans Hébergement ( CLSH)
    • Adhésion et participation au syndicat mixte de la maison de retraite, du centre d’hébergement temporaire et du service de soins à domicile de Beaurepaire
    • cours de gymnastique et d’entretien de la mémoire pour personnes âgées
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire
    • Développement de l’éveil musical dans les écoles élémentaires et maternelles,
    • Soutien aux actions pédagogiques décidées par le Conseil Communautaire
    • Enseignement musical
    • Salles d’animations culturelles et patrimoniales : cinéma, musées
    • Accompagner la qualification des bibliothèques communales
    • Gestion d’un équipement de lecture publique d’intérêt intercommunal
    • Création et gestion d’une médiathèque, tête de réseau
    • Création, aménagement et gestion de locaux administratifs et de leurs annexes
  • Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
    • Équipements sportifs des collèges
    • Étude, construction, aménagement et entretien d’une piscine d’intérêt communautaire
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes

3. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :

  • Défense incendie
    • Participation financière au SDIS
    • Défense extérieure contre l’incendie
  • Amélioration des services publics d’intérêt communautaire par la construction d’équipements :
    • Services de l’Etat : trésorerie, gendarmerie
  • Création et gestion d’un crématorium intercommunal
  • Création d’une maison de santé pluri professionnelle
  • Compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement :
    • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines)
    • la lutte contre la pollution
    • la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
    • la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
    • l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. L’animation au titre du SAGE et le portage de la commission local de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières.
  • Prévention de la délinquance - contrat cantonal de sécurité
  • Nouvelles technologies de l’information et de la communication
    • Développement des nouvelles technologies dans les écoles élémentaires et maternelles
    • Création et gestion des cybercentres
    • Gestion du SIG pour le compte des communes membres
    • Soutien technique aux communes membres
    • Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux, ainsi qu’organisation et mise en œuvre de tous moyens permettant le développement de ces activités.
ARTICLE 6 : SERVICES MUTUALISES ET PRESTATIONS DE SERVICES
  • En application de l’article L5214-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la CCTB et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions
  • En application de l’article L5211-56 du code général des collectivités territoriales, une communauté de commune peut assurer une prestation de services pour le compte d’une commune non membre, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte , les dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assurée et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée
  • En vertu de l’article R 423-15b du Code de l’urbanisme et de l’article L 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales, les services de la CCTB peuvent être chargés pour le compte des communes intéressées des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol

Outre les compétences susmentionnées, la Communauté de Communes est susceptible de réaliser des pretations au bénéfice des communes, dans des conditions fixées par convention.


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